Je souhaite devenir travailleur indépendant - quels statuts existent et lequel choisir ?

Un travailleur indépendant (ou freelance) est une personne qui exerce une activité professionnelle sans être salarié d'une entreprise, et qui est directement responsable de la réalisation de sa tâche et de la manière dont elle est exécutée. Il n'est pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission.

Quand on se lance en indépendant, on découvre que les travailleurs indépendants peuvent utiliser différents statuts juridiques selon leur activité, leurs besoins et leur situation… Voici une présentation des différentes solutions qui s’offrent à vous pour devenir freelance !

LES DIFFERENTS STATUTS DISPONIBLES POUR UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT/FREELANCER

1. Le statut micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

2. Le portage salarial

3. L’entreprise individuelle

4. La création d’une société

 1/ Auto-entrepreneur

Depuis 2016, les appellations « auto-entrepreneur » et « micro-entrepreneur » ont fusionné pour se regrouper sous un seul statut appelé « micro-entreprise ».

La micro-entreprise est un régime simplifié, qui a notamment été mis en place pour faciliter la création et la gestion d’une activité, tout en bénéficiant d’une protection sociale minimale. Ce statut peut être judicieux si vous démarrez ou souhaitez tester une activité, ou encore dans le cas d’une activité complémentaire (étudiant, salarié, retraité…).

Il existe trois types d’activités que peut pratiquer un travailleur indépendant sous le régime de la micro-entreprise : les activités commerciales (achats/ventes de marchandises), artisanales (métier manuel, créations d’objets décoratifs, etc.) et libérales (conseils, formations…).

Les principaux avantages du statut micro-entrepreneur sont :

- Le coût : la création du statut juridique est gratuite et ne nécessite pas d’apport de capital,

- La création est rapide : la création d’une micro-entreprise est facile et peut se faire directement en ligne,

- Les tâches administratives sont simplifiées :  vous n’avez pas besoin de faire appel à un expert-comptable, ni d’établir des comptes annuels (bilans, compte de résultat, trésorerie, etc.),

- Le calcul des cotisations est basé sur le chiffre d’affaires : avec ce procédé, vous payez des charges seulement si vous obtenez un chiffre d’affaires. En somme, si vous ne réalisez pas de chiffres d’affaires, vous ne payerez pas d’impôts ni de cotisations sociales.

Voici les principaux inconvénients du statut micro-entrepreneur :

- Le chiffre d’affaires est limité : vous ne pouvez pas dépasser un seuil annuel de chiffre d’affaires

- Il est impossible de récupérer la TVA : vous ne pouvez pas déduire la TVA lorsque vous effectuez des achats (matières premières, marchandises, fournitures, etc.), sauf en cas de dépassement des seuils de TVA,

- Le calcul des charges : basé sur le chiffre d’affaires et non le bénéfice, il est impossible de déduire vos différents frais. Par exemple : si vous dépensez 300€ de matières premières pour réaliser une prestation facturée 1 000 €, le calcul des charges s’effectue sur les 1 000 € (et non sur les 700 € réellement gagnés).

2/ Le portage salarial

Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté d'une entreprise de portage salarial  effectue une prestation pour le compte d'entreprises clientes. D'une part, un contrat de travail est établi entre le salarié porté et l'entreprise de portage salarial. D'autre part, un contrat de services est établi entre l'entreprise de portage salarial et l'entreprise cliente. 

Le portage salarial est régi par la loi du travail français avec quelques spécificités/flexibilités liées à la convention collective de portage salarial :

- Contrat de travail entre 1 mois minimum et 18 mois maximum en CDD

- Contrat CDI possible

- Pas de minima horaire et un maximum de 40 H de travail par semaine 

- Le salaire intègre: le salaire de base, les indemnités de congés payés et la prime d'apport d'affaires de 5 %).

- Le salarié porté bénéficie de l'assurance chômage. Par ailleurs, il est possible de cumuler l'allocation d'aide au retour à l'emploi (Allocations chômages) avec des revenus issus d'une activité sous le statut du portage salarial si elle n'est pas à temps plein.

- Le salarié bénéficie également de tous les avantages que confère ce statut : retraite, prévoyance, maladie, vieillesse, formation, etc.

- Avoir un minimum de qualification professionnelle de niveau III, ou d’une expérience significative d’au moins 3 ans dans le même secteur d’activité.

Le salarié porté est autonome dans l’organisation de son emploi du temps pour l’accomplissement de sa mission. Il en résulte qu’il peut modifier sa durée de travail et fixer ses horaires en les adaptant aux exigences de la mission en cours ou de ses nouvelles missions, dans le respect des exigences légales et réglementaires. Chaque mois il devra remplir un compte rendu mensuel d’activité qui indique les jours et demi-journées travaillés si la durée du travail est calculée en jours. Si elle est calculée en heures, il précise également les heures travaillées.

Vous pouvez cumuler le statut d’indépendant en portage salarial avec d’autres statuts !

Le statut du portage salarial peut se cumuler avec d’autres tels que l’auto entreprise, l’EI, la SAS, SASU et SARL si le gérant n’est pas salarié.

Il peut aussi se cumuler avec du salariat classique, le statut d’étudiant ou de retraité et celui de demandeur d’emploi inscrit à Pôle Emploi.

Si vous souhaitez des informations complémentaires sur le Portage Salarial, prenez rendez-vous ici.

3/ L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle (EI) est une forme simplifiée d’entreprise. Concrètement, elle désigne les entrepreneurs qui exercent une activité en leur propre nom. Il existe une extension à savoir l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), qui permet aux entrepreneurs de protéger leurs biens personnels face aux éventuelles dettes de leur société.

Les principaux avantages d’une entreprise individuelle sont :

· Le coût : aucun apport de capital n’est nécessaire.

· La création est rapide : il vous suffit de vous rapprocher de votre centre de formalités des entreprises (CFE), ou d’effectuer les démarches directement en ligne.

· Il n’y a pas de seuil de chiffre d’affaires : a contrario du régime de la micro-entreprise, vous n’avez pas de palier à respecter.

· L’impôt se base sur les bénéfices : dans le cas où vous choisissez le régime réel simplifié ou le régime réel normal, l’impôt se base sur les bénéfices et la TVA réalisés au cours de l’exercice.

Les principaux inconvénients d’une entreprise individuelle sont :

· Une comptabilité plus rigoureuse : vous devez tenir un livre de recettes et de dépenses, et déclarer chaque année vos comptes (bilan, compte de résultat et annexe). Toutefois, vous pouvez bénéficier d’une comptabilité allégée en optant pour le régime réel simplifié.

· Il n’est pas possible d’avoir un associé : comme son nom l’indique, l’entreprise individuelle sous-entend qu’elle n’englobe qu’une seule personne physique.

· Il est impossible de vendre l’entreprise : d’un point de vue légal, l’entrepreneur et l’entreprise individuelle ne forment qu’une entité. Il est donc impossible de la céder à quelqu’un en cas d’arrêt de l’activité.

· L’exposition au risque est importante : l’entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise, qui peuvent être remboursées sur ses biens personnels. Néanmoins, les entreprises individuelles créées depuis le 15 mai 2022 bénéficient d'un régime plus protecteur pour leur patrimoine personnel. Leur responsabilité est limitée aux biens utiles à l'activité professionnelle. Les entreprises individuelles créées avant le 15 mai 2022 peuvent aussi bénéficier de cette responsabilité limitée pour toutes créances engagées à compter du 15 mai 2022.

4/ Sociétés

Il existe plusieurs statuts juridiques pour créer une société : EURL, SARL, SASU, SAS, SA, SNC, SCS, SCA.

Plusieurs critères sont à prendre en considération pour faire votre choix. Le nombre d'associés, le montant des apports, l'imposition des bénéfices ou encore le régime social ou fiscal des associés sont des critères importants.

L’avantage principal de ces structures reste la sécurité : les risques financiers sont moindres, car le patrimoine de l’entreprise est séparé du patrimoine de l’entrepreneur. Néanmoins, les formalités de création d’une société ainsi que la gestion comptable sont plus lourdes et plus coûteuses.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la création de société, n’hésitez pas à consulter le site de l’état : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23844

Vous connaissez désormais les différentes façons de devenir indépendant !

A vous de choisir celle qui correspond le plus à votre projet, vos besoins, votre situation personnelle.  Et n’oubliez pas que selon le choix retenu, certains statuts sont cumulables et modifiables !